CGU FR


Modules web pour restaurants

Conditions Générales d’Utilisation

  1. Définition et application

Les site web http://www.dinnertogether.io est propriété et administré par Lavigna SRL, située au 261, avenue de Broqueville à 1200 Bruxelles, qui peut être contacté par email : chrsitophe@dinnertogether.io, inscrite à la BCE sous le numéro 0799.364.924 , ci-après dénommé le « prestataire ».

Le terme « utilisateur » fait référence à toute personne physique ou morale, inscrite ou non sur le site web, qui consulte le site web ou son contenu, télécharge des fichiers, les utilise, les enregistre via tout formulaire disponible sur le site web, devient membre, s‘abonne ou contracte avec le prestataire

Le prestataire et l’utilisateur sont ci-après dénommés « les parties ».

Le site web présente les activités du prestataire et de ses partenaires ainsi que leurs évolutions. De même que le site internet permet aux différents utilisateurs de contacter le prestataire.

2. Objet

Les parties doivent respecter ces conditions générales d’utilisation « CGU » pour toute consultation d’informations ou utilisation du site.

3. Accès et utilisation du site web et son contenu

3.1. Accès

Le site est accessible gratuitement sur tout appareil informatique sur lequel est installé un logiciel en cours (navigateur, système d’exploitation). Le prestataire n’assure pas de comptabilité et ne peut en aucun cas être tenu responsable si l’utilisateur ne peut accéder et/ou utiliser tout ou partie du site web ou de son contenu pour quelque raison que ce soit.

Le prestataire s’autorise, à n’importe quel moment et pour quelque raison que ce soit, à changer ou à bloquer temporairement ou définitivement tout ou partie de l‘accès au site web sans en informer les utilisateurs. C’est le cas, par exemple, en cas d’entretien du site web ou de changement majeur du contenu et/ou des fonctionnalités offertes.

L’utilisateur n’a qu’à titre personnel le droit de consulter le site web et son contenu. L’utilisateur bénéficie d‘une licence personnelle d‘utilisation du site web et de son contenu incessible, non transférable et exclusivement limité à une utilisation à des fins personnelles. La licence d’usage ne peut être utilisée que pour la durée d’accès de l‘utilisateur au site web.

3.2. Utilisation licite et illicite

Dans le cadre de l’accès de l’utilisateur au site web ou à son contenu, celui-ci s’interdit expressément, de quelque manière que ce soit et quels que soient les moyens techniques utilisés de :

  • Accéder au site par un moyen autre que l’interface mise à disposition par le prestataire et à accéder à des parties du site qui ne sont pas mises en ligne publiquement, de poser toute action qui, à un moment quelconque, pourrait mettre en péril le bon fonctionnement du site web de quelque façon que ce soit.
  • Recourir à un système (automatique), par exemple, sans que cette liste soit exhaustive, les robots, le système de crawling,…
  • Consulter, afficher, télécharger, envoyer, transmettre tout contenu qui serait contraire aux lois internationales en vigueur.
  • Télécharger, afficher, transmettre par e-mail ou de toute autre manière tout contenu comprenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire, entraver, perturber ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur, service, serveur, réseau ou outil de télécommunication sans que cette énumération soit limitative.

L’utilisateur s’interdit pour lui-même et pour des tiers de :

  • utiliser ou de modifier tout ou partie du site web ou de son contenu.
  • Générer un hypertexte vers ou depuis le site web sans l‘accord explicite du prestataire.
  • Licencier ou transférer de quelque façon que ce soit tout droit concernant le site web et/ou son contenu, y compris mais pas seulement, tout droit concernant le logiciel.

3.3. Evolution du site

L’utilisateur consent à ce que les options disponibles sur le site web puissent changer. Certaines seront donc éliminées et d’autres incluses sans que l’utilisateur puisse penser que l’accès à une fonctionnalité spécifique ne soit acquis.

4. Propriété intellectuelle

Le programme, le contenu, la structure, les codes sources, les images, les photos, les informations, les éléments d‘information et tous les autres éléments du site web sont des contenus protégés qui appartiennent exclusivement au prestataire, ce qu’accepte et reconnaît l’utilisateur.

5. Responsabilités

Responsabilité de l’utilisateur

L’utilisateur est toujours responsable de la consultation et de l’utilisation du site web, ainsi que du téléchargement de fichiers, de quelque nature que ce soit et avec quelques moyens techniques que ce soit, du site web et de son contenu.

C’est à chaque utilisateur qu’incombe la responsabilité de s’inscrire et/ou de s’affilier. L’utilisateur reste responsable des abus ou dommages qui pourraient en résulter. Le prestataire ne peut être tenu responsable d’une utilisation inappropriée de l’enregistrement ou de l’affiliation, du login et/ou du mot de passe.

Le site peut comporter des hyperliens vers d’autres sites web sur lesquels le fournisseur n’a aucun contrôle technique ni sur le contenu. L’utilisateur est seul responsable du suivi de ce lien. Le prestataire ne garantit pas le caractère exact et complet du contenu, l’accès et la disponibilité de ces autres sites web, les liens externes auxquels il renvoie, ni les conséquences pouvant résulter de la consultation ou de l’utilisation de ces sites. Il appartient dès lors à l’utilisateur de décider lui-même s’il convient de visiter ces sites.

Responsabilité du prestataire

Le prestataire est tenu à une obligation de moyen. Le prestataire ne sera en aucun cas tenu pour responsable d’éventuels dommages directs ou indirects que l’utilisateur encourt lors de son utilisation du site web, des sites qui y sont liés et/ou du contenu mis à sa disposition.

Le prestataire fait tout son possible afin de veiller à ce que les données et documents qui font partie du site web soient complets, exacts et actuels. Les fautes et/ou les lacunes et/ou les données dépassées ne peuvent jamais être exclues et par conséquent, le prestataire ne donne aucune garantie à cet égard.

De même, le prestataire n’est pas responsable des dommages indirects dont serait victime l’utilisateur, résultant notamment du contenu ou de l’utilisation du Site, tels que la perte de chiffre d’affaires, la perte économique, l’atteinte à son image ou à sa réputation, la perte ou la corruption de données, ou encore les dommages qui seraient subis par l’utilisateur au titre des conséquences, notamment morales, financières ou pécuniaires, de réclamations de tiers ou d’une décision de justice ou d’une autorité de contrôle ;

Le prestataire fait ses meilleurs efforts afin de veiller à ce que le site web reste accessible à chaque instant pour un nombre normal d’utilisateurs mais ne pourra être tenu pour responsable pour tout dommage direct ou indirect lié une modification, suspension ou interruption de l’accès au site web pour quelque cause que ce soit.

Le prestataire ne garantit en outre pas la compatibilité des fichiers qui font partie du ou qui figurent sur le site web avec l’équipement de l’utilisateur, ni l’accessibilité à ces éléments.

L’utilisateur tiendra ainsi le prestataire indemne de toute réclamation dans l’un ou l’autre cas suivants :

  • Intrusion illégale ou non autorisée de tout tiers dans le serveur web ou sur le site web du prestataire.
  • Introduction d’un virus informatique dans le serveur web ou sur le site web.
  • Encombrement temporaire de la bande passante.
  • Interruption du service de connexion internet pour une cause hors du contrôle du prestataire.

Bien que le prestataire fasse ses meilleurs efforts afin de maintenir le site web libre de bugs, virus, chevaux de Troie, …, ceux-ci ne peuvent être exclus. Le prestataire ne peut nullement être tenu pour responsable pour tout préjudice et/ou perte qui en résulteraient, notamment eu égard aux données des utilisateurs. Il est dès lors fortement conseillé aux utilisateurs d’installer anti-virus, … afin d’empêcher les éventuels endommagements de leurs ordinateurs et d’être prudent quant à la communication de données personnelles.

6. Droit applicable et juridictions compétentes

La présente convention est soumise au droit belge. La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays de connexion.

En cas de litige relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution ou à la rupture de la présente convention, les parties s’engagent à recourir à la médiation préalablement à tout autre mode de résolution de conflits.

Les parties désignent dès lors un médiateur agréé par la commission fédérale de médiation (Boulevard Simon Bolivar, 30 (WTC III) à 1000 Bruxelles – https://www.cfm-fbc.be/fr) de commun accord ou chargent un tiers de cette désignation.

Une fois le médiateur désigné, les parties définissent entre elles, avec l’aide du médiateur, les modalités d’organisation de la médiation et la durée du processus.

Chacune des parties peut mettre fin à la médiation à tout moment sans que cela ne lui porte préjudice.

En cas d’échec de la médiation, seuls les tribunaux de l’arrondissement de Bruxelles seront compétents.

7. Modifications

Le prestataire peut modifier les présentes conditions générales à tout moment sans notification préalable. Toute utilisation du site web sera immédiatement affectée par ces modifications.

8. Dispositions diverses

Force majeure

Le prestataire ne peut être tenu pour responsable tant sur le plus contractuel qu’extra-contractuel en cas d’inexécution, temporaire ou définitive de ses obligations lorsque cette inexécution résulte d’un cas de force majeure ou fortuit.

Le nullité d’une des clauses des CGU n’entraîne nullement la nullité des autres clauses.